Conditions générales de vente

Ce document présente les droits et les responsabilités de la société DMdiffusion (ci-après désignée le "Vendeur" ou "DMdiffusion"), dont le siège social est situé au 36 Bis, rue de la Ferté-Alais 91840 SOISY-SUR-ECOLE (ci-après désigné le "Siège"), et de ses clients (ci-après désignés le "Client"), dans le cadre de l'achat de biens ou de services proposés par DMdiffusion, y compris, mais sans s'y limiter, la vente de répliques d'armes, d'accessoires et de consommables, ainsi que de tout produit disponible dans le catalogue DMdiffusion accessible sur son site internet à l'adresse www.dmdiffusion.com         

Toute vente réalisée par DMdiffusion est soumise à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client. Ces conditions peuvent être modifiées conformément à l'article 15. DMdiffusion s'engage à mettre à disposition de ses Clients la version la plus récente des conditions générales de vente sur son site internet à l'adresse www.dmdiffusion.com/cgv , ainsi que par courrier électronique sur simple demande.

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente est jugée invalide, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

DMdiffusion tient à rappeler que la distribution et la commercialisation des répliques d'armes doivent se conformer strictement aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles du décret n° 99-240 du 24 mars 1999 qui régissent la commercialisation d'objets ressemblant à des armes à feu. Ce décret stipule notamment ce qui suit :

• Article 1er : "L'offre, la vente, la distribution gratuite ou onéreuse, ainsi que la mise à disposition gratuite ou onéreuse d'objets neufs ou d'occasion ressemblant à des armes à feu et destinés à projeter des projectiles rigides, lorsque ces objets développent une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont soumises à une réglementation définie par le présent décret."
• Article 2 : "La vente, la distribution gratuite à des mineurs ou la mise à leur disposition gratuite ou onéreuse des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites."

La responsabilité de DMdiffusion ne saurait en aucun cas être engagée si une réplique est revendue à une personne ne respectant pas les conditions en vigueur dans son pays de résidence. En acceptant ces conditions générales de vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce décret, des conditions générales de vente ainsi que, le cas échéant, de la réglementation en vigueur dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des produits commandés. DMdiffusion décline toute responsabilité envers les personnes qui ne respectent pas la réglementation en vigueur dans leur pays.

Toute demande d'ouverture de compte est soumise à l'approbation préalable de DMdiffusion, ainsi qu'à la fourniture de toutes les informations et pièces justificatives requises par le service commercial de DMdiffusion, notamment :

• Une adresse e-mail valide et active (ci-après dénommée "Adresse E-Mail"), le Client s'engageant à informer le Vendeur de tout changement de cette Adresse E-Mail.
• Un extrait K-Bis datant de moins de trois (3) mois.
• Un relevé d'identité bancaire.
• Les coordonnées bancaires du Client (adresse, numéro de téléphone et nom du gestionnaire de compte).
• Un numéro d'identification fiscale individuel.
• Les présentes conditions générales de vente, datées, signées, paraphées et revêtues du cachet commercial.

Avant de passer toute commande, le Client est tenu de prendre connaissance de la dernière version des conditions générales de vente en vigueur sur le site internet de DMdiffusion, disponible à l'adresse www.dmdiffusion.com/cgv. La validation d'une commande implique l'acceptation sans réserve des conditions générales de vente de DMdiffusion dans leur dernière version mise à jour, en vigueur à la date de la commande.

DMdiffusion se réserve le droit d'accepter, de rejeter ou de faire des réserves sur la commande du Client, dès réception de celle-ci. Un accusé de réception ne constitue pas une acceptation de la commande par DMdiffusion. Le Client accepte de recevoir ses factures par voie électronique.

5.1. PRIX DES MARCHANDISES :

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros et ne comprennent pas la TVA, qui sera ajoutée ultérieurement.

5.2. FRAIS DE GESTION ET FRAIS DE TRANSPORT :

En plus du prix des marchandises, DMdiffusion facturera au Client, pour chaque commande effectuée :

• Des frais d’assurance d’un montant fixe de 4.39€ HT
• Les frais de transport applicables au jour de la commande.

5.3. VARIATIONS DE PRIX :

DMdiffusion se réserve le droit de réviser ses tarifs à la hausse ou à la baisse au cours de la durée du contrat, pour tenir compte de l'évolution générale des prix, des taux de change euro/dollar, de la concurrence et des coûts de production des produits. Ces variations seront répercutées de manière équitable et équilibrée, à condition que cela n'affecte pas l'économie générale de la convention et que le Client puisse continuer à faire face à la concurrence. Toutefois, DMdiffusion s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

5.4. RABAIS, REMISES ET RISTOURNES :

Les prix proposés incluent les éventuels rabais, remises et autres déductions de paiement accordés par DMdiffusion en fonction de la nature des commandes du Client ou de la prise en charge de certains services par le Client.

5.5. ERREURS DE PRIX :

Malgré l'acceptation d'une commande par DMdiffusion, en cas d'erreur manifeste de prix, DMdiffusion se réserve le droit, dans un délai de trente (30) jours à compter de l'acceptation de la commande, de facturer au Client le prix réel du produit à la date de la commande ou, si le Client le souhaite, d'annuler la commande ou, si les produits ont déjà été livrés, de les reprendre à ses frais. Le Client ne peut en aucun cas revendiquer un prix inférieur au seuil de revente à perte.

5.6. DOUANES :

Tous les frais de dédouanement sont à la charge du Client. Le Client reconnaît également que lorsqu'il commande des produits chez DMdiffusion pour une livraison en dehors de l'Union européenne, il est considéré comme l'importateur officiel et doit donc respecter toutes les lois et réglementations du pays de réception des produits.

DMdiffusion conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix de vente. Cependant, les risques liés aux marchandises sont transférés au destinataire dès leur mise à disposition. Les remises de traites ou tout autre titre créant une obligation de paiement ne sont pas considérées comme des paiements.

En cas de non-paiement, DMdiffusion se réserve le droit de reprendre les marchandises aux frais du Client. De plus DMdiffusion peut demander aux sous-acquéreurs de restituer les marchandises et/ou de payer leur prix. Cette clause fait partie intégrante des conditions générales de vente, et le Client déclare l'accepter sans réserve.

Le règlement des commandes peut s'effectuer par chèque, carte bancaire ou virement bancaire. Les autres moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de défaut total ou partiel de paiement des marchandises livrées à la réception, le Client doit verser à DMdiffusion une pénalité de retard équivalente au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et s'applique à partir de la date d'échéance du prix, sans nécessité de mise en demeure préalable.

En plus des indemnités de retard, tout montant, y compris l'acompte, non payé à sa date d'exigibilité entraînera automatiquement le paiement d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement, conformément à l'article D.441-5 du code de commerce. Toutefois, si les frais de recouvrement effectivement engagés par DMdiffusion dépassent le montant forfaitaire susmentionné, DMdiffusion pourra demander une indemnisation complémentaire au Client, sur présentation des justificatifs des montants engagés, conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

Si le Client ne s'acquitte pas des sommes restantes dues dans les quinze jours suivant l'envoi d'une notification écrite à l'adresse e-mail indiquée pour l'application de la clause 8 (retard de paiement), la vente sera résolue de plein droit et pourra donner lieu au versement de dommages-intérêts en faveur de DMdiffusion. DMdiffusion pourra également résilier tous les accords conclus avec le Client en raison du non-respect par ce dernier de son obligation essentielle de payer le prix des marchandises vendues par DMdiffusion.

La livraison peut être effectuée soit en remettant directement la marchandise, soit en l'expédiant à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Les frais et les risques liés au transport sont à la charge du Client. Une livraison gratuite est accordée pour toutes les commandes d'un montant supérieur à huit cent euros (800 €) hors taxes, uniquement sur le territoire de la France métropolitaine. Les délais de livraison sont approximatifs. En cas de dépassement de ces délais, le Client renonce expressément à toute réduction, indemnisation ou annulation des commandes en cours.

En cas de marchandises manquantes ou endommagées lors du transport, le Client doit formuler des réserves précises et motivées sur le document de transport au moment de la réception desdites marchandises, en indiquant les références manquantes et/ou endommagées. Dans le cas de marchandises endommagées, le Client doit décrire précisément les dommages sur le document de transport. De plus, ces réserves doivent être confirmées par écrit dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur. Le Client s'engage également à envoyer une copie de cette lettre de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de DMdiffusion. Tout retour de matériel doit être préalablement accepté par DMdiffusion.

En signant le bon de livraison sans émettre de réserves, le Client accepte la marchandise et renonce à toute réclamation à l'encontre de DMdiffusion. Il est important de noter que le Client a le droit de vérifier le contenu du colis contenant les marchandises en présence du transporteur en cas de doute, avant de signer le bon de livraison, et le transporteur ne peut s'y opposer.

Le Client déclare expressément ne jamais avoir commis d'acte de contrefaçon ou de recel de droits de propriété intellectuelle associés aux produits vendus par DMdiffusion (notamment les droits d'auteur, les droits des dessins et modèles, les droits des marques) et s'engage à ne pas en commettre de quelque manière que ce soit, y compris après la résiliation du contrat de vente. Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation automatique du contrat et exposera le Client à des poursuites pénales et civiles, y compris le paiement de dommages et intérêts au vendeur et/ou au titulaire des droits de propriété intellectuelle.

DMdiffusion est toujours responsable des garanties prévues par la loi. Sous réserve d'une utilisation normale de la marchandise, DMdiffusion garantit au Client : (i) l'absence de défaut de conformité pendant une période d'un an à partir de la livraison des marchandises, et (ii) l'absence de vice caché conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. Aucune garantie ne s'applique en cas de mauvaise utilisation, négligence ou faute du Client.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de l'une de ses obligations en vertu des présentes conditions générales de vente si ce retard ou manquement est directement ou indirectement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En outre, les parties conviennent expressément que les événements suivants constituent des cas de force majeure :

• Cataclysmes naturels
• Tremblements de terre, tempêtes, incendies, inondations, etc.
• Conflits armés, guerres, conflits, attentats
• Conflits sociaux, grèves totales ou partielles chez DMdiffusion ou le Client
• Conflits sociaux, grèves totales ou partielles chez les sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, services postaux, services publics, etc.
• Injonction impérative des autorités publiques (interdiction d'importation, embargo)
• Accidents d'exploitation, pannes de machines, explosions
• Toute pandémie reconnue par l'Organisation mondiale de la santé ou tout état d'urgence sanitaire déclaré par les autorités étatiques d'un territoire où opèrent les Parties et/ou leurs sous-traitants.

La partie invoquant un cas de force majeure doit prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences négatives de cet événement sur l'autre partie.

En cas d'empêchement temporaire, l'exécution des obligations rendue impossible par le cas de force majeure sera suspendue pendant la durée de cet événement. Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat en envoyant à l'autre partie un préavis écrit de trente (30) jours.

En cas d'empêchement définitif, le contrat sera automatiquement résilié et les parties seront libérées de leurs obligations.

Aucun retour de produit ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l'accord préalable et écrit de DMdiffusion. Les réclamations doivent être formulées par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de DMdiffusion dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison des marchandises. À défaut, les réclamations (à l'exception des vices cachés) ne seront pas opposables à DMdiffusion.

Si la réclamation est acceptée par DMdiffusion, les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés de la facture et du bon de livraison. Le cas échéant, le Client devra prendre en charge les frais de retour.

Dans le cas où le fabricant du produit concerné par le retour aurait arrêté la commercialisation des pièces et/ou composants dudit produit, DMdiffusion ne sera pas tenu de respecter un délai quelconque pour la réparation éventuelle du produit ou l'obtention desdites pièces et composants. Dans ce cas, DMdiffusion pourra proposer au Client un nouveau produit, qui fera l'objet d'un nouveau bon de commande.

DMdiffusion se réserve le droit de modifier les termes des présentes conditions générales de vente à tout moment en envoyant un courrier électronique à l'adresse e-mail fournie par le Client lors de l'ouverture de son compte. Il incombe au Client de maintenir son adresse e-mail active et de consulter les messages envoyés par DMdiffusion. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions générales de vente, le Client a la possibilité de résilier le contrat dans un délai de trente (30) jours. Toute notification adressée à DMdiffusion doit être écrite et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social. En l'absence de réponse ou en cas de nouvelle commande du Client dans les trente (30) jours suivant l'envoi des nouvelles conditions générales de vente, l'acceptation des nouvelles conditions générales de vente par le Client est réputée tacite.

Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En l'absence de résolution amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evry (91).